Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044835028
Texte parentLEGITEXT000044835002
Référencearticle 3 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Une rubrique spécifique du formulaire unique est prévue à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 : art. 2
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