Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044835030
Texte parentLEGITEXT000044835002
Référencearticle 4 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : art. 5
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