Référencearticle 6 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (version du 2 janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
2. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
4. Art. 21
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
7. Art. 4 bis
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