Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1865 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044839440
Texte parentLEGITEXT000044839429
Référencearticle 2 du décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.
« Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la première région selon l'ordre alphabétique des régions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 : art. 1-1
Aller plus loin
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