Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1865 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044839434
Texte parentLEGITEXT000044839429
Référencearticle 3 du décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « la restitution d'un des quotas » sont remplacés par les mots : « la restitution d'une unité des quotas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 : art. 3
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