Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2.
4. « Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite. »
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les réductions d'émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 : art. 4