1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.
Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1865 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044839444
Texte parentLEGITEXT000044839429
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