Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1892 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044840612
Texte parentLEGITEXT000044840607
Référencearticle 1 du décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-764 du 23 juin 2020 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.