1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1892 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044840614
Texte parentLEGITEXT000044840607
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