1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1893 du 29 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1893 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044841362
Texte parentLEGITEXT000044841350
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