Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE TABLEAU 1.-MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE DISPENSATION VERSÉE AUX PHARMACIENS ET TARIF UNITAIRE D'UN AUTOTEST REMBOURSÉ À L'ASSURANCE MALADIE
2. Bénéficiaires des autotests gratuits
3. Justificatif à présenter pour la délivrance
4. Indemnité de dispensation pour le pharmacien en €
5. Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT
6. -Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ; -Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; -Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
7. Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants : -Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ; -Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.
8. 2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
9. 3,50 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
10. -Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans.
11. Attestation sur l'honneur de cas contact à défaut de notification par l'assurance maladie
12. 2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
13. 3,50 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. null