RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044845521
Texte parentLEGITEXT000044845501
Référencearticle 11 du décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
2. 1° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du présent décret.
3. 2° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du présent décret.
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