Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1871 du 29 décembre 2021

RattachementChapitre IV : DÉtachement

IdentifiantLEGIARTI000044845527

Texte parentLEGITEXT000044845501

Référencearticle 8 du décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Peuvent être également détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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