RattachementChapitre IV : Avancement et dÉtachement
IdentifiantLEGIARTI000044849040
Texte parentLEGITEXT000044849005
Référencearticle 23 du décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux dans les conditions prévues aux titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis à l'article 5 du présent décret pour l'accès à ce cadre d'emplois.
2. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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