Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1881 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044849048
Texte parentLEGITEXT000044849005
Référencearticle 31 du décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3. 2° Le 1° de l'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 2, art. 4
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