1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1876 du 29 décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : DISPOSITIONS FINALES
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044852440
Texte parentLEGITEXT000044852395
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