Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1876 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre III : MODIFICATION DU DECRET N° 2019-1475 DU 27 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
Titre II : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE
Chapitre III : MODIFICATION DU DECRET N° 2019-1475 DU 27 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000044852430
Texte parentLEGITEXT000044852395
Référencearticle 5 du décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner l'unité compétente au sein du service territorial de police judiciaire. »
3. II.-L'article 13 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
4. « Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 : art. 4, art. 13
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