1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.
Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1876 du 29 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000044852434
Texte parentLEGITEXT000044852395
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