1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044854876
Texte parentLEGITEXT000044854711
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