Référencearticle 6 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. - Code de procédure civile
5. Art. 1575
6. - Code des procédures civiles d'exécution
7. Art. R641-1
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Art. R181-23, Art. R183-17
10. - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
11. Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109
12. V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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