Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044858969
Texte parentLEGITEXT000044858910
Référencearticle 8 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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