1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1880 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044859791
Texte parentLEGITEXT000044859754
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