RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000044876806
Texte parentLEGITEXT000044876744
Référencearticle 14 du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
2. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
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