Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000044876810

Texte parentLEGITEXT000044876744

Référencearticle 19 du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

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