1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1882 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044876828
Texte parentLEGITEXT000044876744
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