Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1923 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044880301
Texte parentLEGITEXT000044880291
Référencearticle 4 du décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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