1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1923 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044880303
Texte parentLEGITEXT000044880291
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.