1. Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 30 décembre 2021 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 2 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044888525
Texte parentLEGITEXT000044888518
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