Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044892229
Texte parentLEGITEXT000044892222
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juin 2021 : art. 29
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