Arrêté du 7 janvier 2022 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 janvier 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000044892227
Texte parentLEGITEXT000044892222
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 janvier 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. ANNEXE MODALITÉS TECHNIQUES DE DÉLIVRANCE DE DEUX AUTOTESTS AUX PERSONNES CONTACT MENTIONNÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 29

2. Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels pré-remplis de tampon d'extraction et ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d'extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests. Le pharmacien vérifie que l'ensemble des composants suivants sont présents dans un sachet individuel :

3. -dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant) ; -tube contenant le tampon d'extraction et le bouchon canule approprié ; -écouvillon stérile ; -mode d'emploi (et autre guide prévu par le fabricant, le cas échant).

4. A défaut, le pharmacien réunit ces éléments dans un sachet. Le sachet incluant le dispositif de détection doit présenter un numéro de lot identique à celui figurant sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l'absence d'une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette lisible apposée sur le sachet.

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 1er juin 2021 : art. null

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044892227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.