Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat

Publics concernés : les établissements d'enseignement privés hors contrat. Objet : modalités d'application des dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'éducation relatives aux modalités de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers permettant le contrôle des sources de financement des établissements d'enseignement privés hors contrat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un établissement d'enseignement privé hors contrat. L'ensemble de ces ressources est retracé dans un tableau présenté conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Références : le décret est pris en application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment l'article 53 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2021,