1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-8 du 5 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044893714
Texte parentLEGITEXT000044893705
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