Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
3. «-l'adhésion des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7°, 8° et le cas échéant 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au dispositif simplifié, la réception des déclarations, le calcul du montant des cotisations et des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, le versement des rémunérations correspondantes, le calcul et l'affectation de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II du même article, ainsi que son recouvrement en cas d'indu, l'exclusion d'employeurs ou de salariés du dispositif d'intermédiation du salaire selon les modalités prévues aux articles D. 133-13-11 et D. 133-13-11-2 du même code ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code ;
4. «-l'adhésion au dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale, l'enregistrement des particuliers, la vérification de l'éligibilité des particuliers et des personnes morales ou entreprises individuelles réalisant les prestations, leur exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif dans les cas prévus à l'article L 133-8-6 du même code, la réception des déclarations, le calcul et le recouvrement des sommes dues au titre des prestations ou indument versées suite à ces déclarations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 septembre 2019 : art. 3