Arrêté du 30 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 30 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044900333

Texte parentLEGITEXT000044900328

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.

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