Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044900335
Texte parentLEGITEXT000044900328
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. a) Le b) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article. » ;
3. b) Le 3° du I de l'article 3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2005 : art. 1, art. 3
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