RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000044901355
Texte parentLEGITEXT000044901304
Référencearticle 11 du décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans le cas où le masseur-kinésithérapeute et orthophoniste mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
2. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.
Nota : Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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