Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1175 du 25 septembre 2020

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000042368928

Texte parentLEGITEXT000044901304

Référencearticle 27 du décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et le grade d'intégration.

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