1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois régi par le présent décret.
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1175 du 25 septembre 2020
RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042368934
Texte parentLEGITEXT000044901304
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