1. La valeur professionnelle des membres du cadre d'emplois régi par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1175 du 25 septembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042368936
Texte parentLEGITEXT000044901304
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