1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1175 du 25 septembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042368944
Texte parentLEGITEXT000044901304
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