Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044910001
Texte parentLEGITEXT000044909993
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est effectuée selon la méthode décrite au point 2.8 « Exposition au bruit » de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 avril 2006 : art. 5
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