Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 1 : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915392
Texte parentLEGITEXT000044915385
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 7-1
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