Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 1 : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915398
Texte parentLEGITEXT000044915385
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La ligne 13 de l'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante :
«
2. Demande d'avance Demande de solde
3. Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur
Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 3
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