Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 1 : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915400
Texte parentLEGITEXT000044915385
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 4 du même arrêtéest ainsi modifiée :
2. 1° A la deuxième ligne, après les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ».
3. 2° La ligne 17 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 4
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