Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 1 : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915390
Texte parentLEGITEXT000044915385
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 5 du même arrêté, est insérée une annexe 6 ainsi rédigée :
2. « MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE
3. Année de rupture des engagements
4. Coefficient de reversement
5. 1ère année
6. 1
7. 2ème année
8. 0,80
9. 3ème année
10. 0,60
11. 4ème année
12. 0,40
13. 5ème année
14. 0,20
15. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 6
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