1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Arrêté du 30 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915402
Texte parentLEGITEXT000044915385
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