1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 30 décembre 2021
RattachementTitre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
IdentifiantLEGIARTI000044915404
Texte parentLEGITEXT000044915385
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