1. Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et dénommé « registre national des déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
Arrêté du 21 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044926106
Texte parentLEGITEXT000044926099
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