Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044928122
Texte parentLEGITEXT000044928113
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044928122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.