Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045987203
Texte parentLEGITEXT000044928113
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur réseau NetOps délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps leur soit délivré par correspondance :

2. - attestation de compétences délivrée le 30 septembre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Créteil.

3. La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.

4. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045987203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.